Arrêté du 24 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mars 1992.

TexteArrêté du 24 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332074

Texte parentLEGITEXT000006078797

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 1992 (version du 3 mars 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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