Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les mots : « commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche ».
Le tableau figurant à l'article 2 de ce même arrêté est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
| NUMÉRO de la commission | GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
| du personnel | de l'administration | ||||
| 7 | Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 1 | 1 | 3 | 3 | ||
| Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe | 2 | 2 | |||
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, E. Bernet La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des technologies et de la société de l'information, E. Gabla