Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17, L. 742-5, R. 732-30 à R. 732-35 et R. 742-39 ;
Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018934710
En application de l'article R. 732-35 du code rural, les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles sont mis en œuvre selon les principes et dans les conditions suivantes :
1° Les ressortissants des régimes agricoles visés à l'article R. 732-31 et R. 742-39 du code rural peuvent bénéficier au cours de leur vie de six examens de santé distincts, à raison d'un examen par tranche d'âge.
Les tranches d'âge sont fixées comme suit :
― 16-24 ans, 25-34 ans, 35-44 ans, 45-54 ans, 55-64 ans et 65-74 ans.
2° Chaque examen de santé est notamment ciblé sur les risques particuliers liés à chaque tranche d'âge :
― les conduites à risque chez les 16-24 ans ;
― la prévention et le dépistage des risques cardio-vasculaires chez les 25-34 ans et les 35-44 ans ;
― les risques cardio-vasculaires et le dépistage des cancers chez les 45-54 ans et les 55-64 ans ;
― le repérage de certains facteurs de risque de dépendance et la sensibilisation aux dépistages des cancers chez les 65-74 ans.
3° Les procédures de mise en œuvre et de réalisation des examens de santé par les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les contrôles de qualité auxquels sont soumis les prestataires extérieurs sont fixés, après avis conforme du médecin-conseil national et du médecin-chef de l'échelon national de santé au travail, par des cahiers des charges élaborés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Article 2 JORFARTI000018934713
Les financements inscrits au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour la réalisation des examens de santé sont versés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux caisses de mutualité sociale agricole sous réserve pour ces dernières du respect des conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000018934714
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 juillet 2002.
Article 4 JORFARTI000018934716
Le directeur général de la santé et le directeur général des affaires rurales et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la forêt et des affaires rurales, V. Metrich-Hecquet La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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