Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé n° 1294273 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2008,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « site de covoiturage » dont la finalité est la mise en relation de conducteurs et de passagers relevant du personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les catégories d'informations enregistrées par le biais d'annonces d'offre et de demande de covoiturage sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom) ;
― à la vie professionnelle (numéro de téléphone) ;
― à la situation personnelle (commune d'habitation, quartier, numéro de téléphone) ;
― aux habitudes de vie (fumeur ou non fumeur) ;
― aux choix des jours et horaires de covoiturage.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à trois mois à compter de la création de l'annonce d'offre ou de demande de covoiturage. Ce délai est renouvelable par période de trois mois, sous réserve de l'accord de l'utilisateur. L'utilisateur peut toutefois supprimer ou rectifier à tout moment les annonces qu'il a déposées.
Aucun contrôle, aucune surveillance ni suivi nominatifs de l'utilisation faite du site de covoiturage par les personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne sont prévus.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'administrateur du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit en supprimant ou en rectifiant l'annonce déposée soit en contactant l'administrateur du site de covoiturage.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur adjoint, J.-L. Dimeglio