Article 1 JORFARTI000018979497
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « recensement de la salmoniculture 2008 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « recensement de la salmoniculture 2008 »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2008
NatureArrêté
Signé le26 mai 2008
Publié le13 juin 2008
PublicationJORF n°0137 du 13 juin 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0813390A
IdentifiantJORFTEXT000018979490
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 25 mai 2007 et le visa de conformité du comité du label n° 2008X007 AG ;
Vu la délibération n° 84-038 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 ;
Vu le récépissé n° 1295191 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018979498
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
― la structure des exploitations salmonicoles : taille, statut juridique, ancienneté et formation du chef d'exploitation, régime TVA, régime d'imposition, modes de gestion ;
― la main-d'œuvre salmonicole : familiale, salariés permanents, main-d'œuvre saisonnière ou occasionnelle ;
― les facteurs de production : équipements des élevages, mode d'alimentation en eau, techniques d'élevage des poissons ;
― l'environnement : traitement des rejets, mesures d'impact sur les cours d'eau.
Article 3 JORFARTI000018979499
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000018979500
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.
Article 5 JORFARTI000018979502
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 26 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service central des enquêtes et des études statistiques par intérim, P. Bonneau
Textes cités liens · DILA5
chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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