Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000018979669

L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 2 JORFARTI000018979671

L'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale devient l'article R. 133-8 et est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « elle n'est pas communiquée dans le cadre » sont remplacés par les mots : « il ne résulte pas » ;

2° Au même alinéa, les mots : « l'annulation envisagée en application des dispositions de l'article R. 133-8 est portée » sont remplacés par les mots : « tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté » ;

3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. »

Article 3 JORFARTI000018979677

Après l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 242-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 242-2-1. - Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. »

Article 4 JORFARTI000018979680

Après l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 313-3-1. - En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »

Article 5 JORFARTI000018979684

Après l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 341-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 341-6-1. - En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 341-2 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »

Article 6 JORFARTI000018979688

L'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »

2° Il est ajouté au deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en application de l'article L. 242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle a été constaté ce délit. »

Article 7 JORFARTI000018979692

Après l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 433-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 433-4-1. - En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »

Article 8 JORFARTI000018979696

Le livre VII du code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article R. 741-42, il est inséré un article R. 741-42-1 ainsi rédigé :

« Art.R. 741-42-1.-Pour le calcul de la cotisation vieillesse, mentionnée au a du II de l'article L. 741-9, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 741-10-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. »

2° Après l'article D. 742-12, il est ajouté un article R. 742-12-1 ainsi rédigé :

« Art.R. 742-12-1.-Pour l'application des articles R. 313-3-1 et R. 341-6-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence à l'article " L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ” est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural ”. »

3° L'article R. 742-22 est ainsi rédigé :

« Art.R. 742-22.-Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :

1° Au premier alinéa, la référence à l'article " L. 242-1-2 ” est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural ” ;

2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 ” est remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22 et R. 741-23 du code rural ” ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ”. »

4° Après l'article R. 751-48, il est inséré un article R. 751-48-1 ainsi rédigé :

« Art.R. 751-48-1.-En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 741-10-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »

Article 9 JORFARTI000018979715

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.