Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2008

NatureDécret

Signé le11 juin 2008

Publié le13 juin 2008

Articles9 articles en vigueur

NORBCFS0808714D

IdentifiantLEGITEXT000018981019

Référence

Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment son article L. 741-10-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-2 et L. 242-1-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3232-1, L. 3232-3 et L. 8271-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 avril 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018981023

1. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 2 LEGIARTI000018981025

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-8-1, art. R133-8

Article 3 LEGIARTI000018981027

A modifié :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. R. 242-2-1

Article 4 LEGIARTI000018981029

A modifié :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. R. 313-3-1

Article 5 LEGIARTI000018981031

A modifié :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. R. 341-6-1

Article 6 LEGIARTI000018981033

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R351-11

Article 7 LEGIARTI000018981035

A modifié :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. R. 433-4-1

Article 8 LEGIARTI000018981037

A modifié :

Code rural : art. R742-22
Divisions : Art. R. 741-42-1 ; Art. R. 742-12-1 ; Art. R. 751-48-1

Article 9 LEGIARTI000018981039

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112 · application

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

code rural

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2008).

Texte d'origine, publié au JO →