Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-553 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018981027
Texte parentLEGITEXT000018981019
Référencearticle 3 du décret n°2008-553 du 11 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 242-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 242-2-1. - Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Art. R. 242-2-1
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