Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurances sociales
Sous-section 3 : Assurance vieillesse
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033477389
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R742-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 novembre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 39 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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