Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-553 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018981029
Texte parentLEGITEXT000018981019
Référencearticle 4 du décret n°2008-553 du 11 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 313-3-1. - En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Art. R. 313-3-1
Aller plus loin
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