Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile,
Arrêtent :
Dans le titre de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, les mots : « et cadre supérieur technique de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : «, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile».
A l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, après les mots : « A l'ENAC », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― expert senior confirmé ; ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. ― En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :
― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
― chef de subdivision, ou expert senior et postes supérieurs ;
― inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
― chargé de projet ;
― chargé d'affaires ;
― chef de programme. »
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 100 emplois au titre de l'année 2007, 110 au titre de l'année 2008 et 125 au titre de l'année 2009. Celui de chef d'unité technique issu de la filière technique de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 34 emplois au titre de l'année 2007, 85 emplois au titre de l'année 2008 et 170 emplois au titre de l'année 2009.»
II.-Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 50 emplois au titre de 2007, 100 emplois au titre de 2008 et 150 emplois au titre de 2009. »
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.