La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le récépissé n° 1263981 de la CNIL en date du 21 février 2008 relatif à la mise en œuvre de l'enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019030997
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé visant à rapprocher les données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles de l'enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi » réalisée auprès des personnes âgées de quatorze ans et plus au sein de 5 600 ménages occupant des logements recensés en 2007.
Le traitement vise à produire des résultats de nature à améliorer les outils statistiques développés par l'INSEE pour l'observation et la mesure de l'emploi au sens du Bureau international du travail.
Article 2 JORFARTI000019030998
Le rapprochement des données du bulletin individuel de recensement avec les données de l'enquête pilote porte sur les données relatives aux thèmes des diplômes et de l'emploi communs aux deux enquêtes.
La confrontation des données recueillies à un an d'intervalle a pour objectif de mesurer la robustesse des réponses.
Article 3 JORFARTI000019030999
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles collectées.
Article 4 JORFARTI000019031000
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.
Article 5 JORFARTI000019031002
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 6 JORFARTI000019031004
Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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