Article 1 JORFARTI000019061842
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2008 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2008
NatureArrêté
Signé le19 juin 2008
Publié le25 juin 2008
PublicationJORF n°0147 du 25 juin 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0811816A
IdentifiantJORFTEXT000019061837
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019061843
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Article 3 JORFARTI000019061844
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
Article 4 JORFARTI000019061846
L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du Conseil d'Etat et des autres juridictions administratives ;
b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux du Conseil d'Etat.
Article 5 JORFARTI000019061847
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat, président, un maître des requêtes au Conseil d'Etat et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.
Article 6 JORFARTI000019061848
Le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.
Article 7 JORFARTI000019061849
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Gérard Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
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