Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 22 janvier 2008,
Arrêtent :
Les esters méthyliques d'acides gras, conformes à la norme EN 14214, incorporés dans le gazole et dans le gazole grand froid doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un produit antioxydant. En conséquence, l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I 1. Propriétés
PROPRIÉTÉS | UNITÉ | LIMITES | |
|---|---|---|---|
Minimum | Maximum | ||
Indice de cétane mesuré | 51, 0 | ||
Indice de cétane calculé | 46, 0 | ||
Masse volumique (à 15° C) | kg / m ³ | 820 | 845 |
Hydrocarbures aromatiques polycycliques | % (m / m) | ― | 11 |
Teneur en soufre | mg / kg | ― | 50 (jusqu'au 31 décembre 2008) 10 (à compter du 1er janvier 2009) |
Point d'éclair | ° C | 55 | ― |
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation) | % (m / m) | ― | 0, 30 |
Teneur en cendre | % (m / m) | ― | 0, 01 |
Teneur en eau | mg / kg | ― | 200 |
Contamination totale | mg / kg | ― | 24 |
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50° C) | Cotation | Classe 1 | |
Stabilité à l'oxydation | g / m ³ | ― | 25 |
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1, 4) à 60° C | µm | ― | 460 |
Viscosité à 40° C | mm ² / s | 2, 00 | 4, 50 |
Distillation ― % (v / v) condensé à 250° C | % (v / v) | ― | < 65 |
― % (v / v) condensé à 350° C | % (v / v) | 85 | ― |
― point 95 (V / V) condensé à | ° C | ― | 360 |
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à la norme EN 14214 et additivé conformément au paragraphe 2 figurant ci-dessous | % (V / V) | ― | 7, 0 |
2. Additif
Les esters méthyliques d'acides gras conformes à la norme EN 14214 doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
Fait à Paris, le 21 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, P.-F. Chevet La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.