Article 1 JORFARTI000019079485
M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat - M. Pinault (Michel)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 2008
Publié le28 juin 2008
PublicationJORF n°0150 du 28 juin 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0814975D
IdentifiantJORFTEXT000019079482
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019079486
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative. (V)