Article 1 JORFARTI000019103377
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2008
NatureDécret
Signé le30 juin 2008
Publié le1er juillet 2008
PublicationJORF n°0152 du 1 juillet 2008
AutoritéMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NORIMIK0812451D
IdentifiantJORFTEXT000019103374
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019103378
Au premier alinéa de l'article R. 5221-1, le mot : « nécessitent » est remplacé par les mots : « doivent détenir » ; après les mots : « et du droit d'asile » sont ajoutés les mots : « qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail ».
Article 3 JORFARTI000019103381
Le 2° de l'article R. 5221-2 est complété par les mots : « à condition qu'il soit titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en France ; ».
Article 4 JORFARTI000019103383
A l'article R. 5221-6, après les mots : « le contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont ajoutés les mots : « le contrat de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique ».
Article 5 JORFARTI000019103385
Au premier alinéa de l'article R. 5221-16, les mots : « et que son adresse en France n'est pas connue » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000019103387
L'article R. 5221-20 est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « le respect par l'employeur » sont ajoutés les mots : « , l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 » ;
2° Au 4°, après les mots : « le respect par » sont insérés les mots : « l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou ».
Article 7 JORFARTI000019103390
L'article R. 5221-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces éléments d'appréciation ne sont pas non plus opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission ”, mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Article 8 JORFARTI000019103393
L'article R. 5221-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. »
Article 9 JORFARTI000019103395
Au 1° de l'article R. 5221-30, les mots : « d'au moins six mois » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois mois».
Article 10 JORFARTI000019103397
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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