Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2008

NatureDécret

Signé le30 juin 2008

Publié le1er juillet 2008

Articles10 articles en vigueur

NORIMIK0812451D

IdentifiantLEGITEXT000019104675

Référence

Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019104690

1. Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000019104692

A modifié :

Code du travail : art. R5221-1

Article 3 LEGIARTI000019104678

A modifié :

Code du travail : art. R5221-2

Article 4 LEGIARTI000019104680

A modifié :

Code du travail : art. R5221-6

Article 5 LEGIARTI000019104682

A modifié :

Code du travail : art. R5221-16

Article 6 LEGIARTI000019104694

A modifié :

Code du travail : art. R5221-20

Article 7 LEGIARTI000019104684

A modifié :

Code du travail : art. R5221-21

Article 8 LEGIARTI000019104686

A modifié :

Code du travail : art. R5221-25

Article 9 LEGIARTI000019104688

A modifié :

Code du travail : art. R5221-30

Article 10 LEGIARTI000019104696

1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA2

Code du travail (V)

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2008).

Texte d'origine, publié au JO →