Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-634 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019104686
Texte parentLEGITEXT000019104675
Référencearticle 8 du décret n°2008-634 du 30 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. »