Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-634 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019104678
Texte parentLEGITEXT000019104675
Référencearticle 3 du décret n°2008-634 du 30 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 5221-2 est complété par les mots : « à condition qu'il soit titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en France ; ».