Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-634 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019104684
Texte parentLEGITEXT000019104675
Référencearticle 7 du décret n°2008-634 du 30 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces éléments d'appréciation ne sont pas non plus opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission ”, mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »