Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 5221-16, les mots : « et que son adresse en France n'est pas connue » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5221-16
Décret n°2008-634 du 30 juin 2008 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-634 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019104682
Texte parentLEGITEXT000019104675
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