Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le4 juillet 2008

Publié le6 juillet 2008

PublicationJORF n°0157 du 6 juillet 2008

AutoritéPremier ministre

NORPRMX0815589A

IdentifiantJORFTEXT000019123742

Référence

Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, JO du 6 juillet 2008, NOR PRMX0815589A

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019123747

L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000019123749

« Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières. »

Article 2 JORFARTI000019123750

L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :

NUMÉROS d'ordre	G R A D E S	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
		Du personnel		De l'administration
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
4	Attaché principal d'administration	2	2	2	2
	Attaché d'administration	2	2	2	2

Article 3 JORFARTI000019123751

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes

Textes cités liens · DILA4

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 (V)

arrêté du 1er août 2007