Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 juillet 2008
Publié le6 juillet 2008
PublicationJORF n°0157 du 6 juillet 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFP0812466A
IdentifiantJORFTEXT000019124029
RéférenceArrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes, JO du 6 juillet 2008, NOR BCFP0812466ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000019124032

Le tableau V annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau V annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000019124034

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019124037

A N N E X E TABLEAU V Attribution de la nouvelle bonification indiciaire


DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT
de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE
de postes éligibles
MONTANT
(en points majorés)

1° Fonctions d'exécution d'ordre administratif dans des services où les dossiers présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des redevables et des contribuables (1) :
Emploi administratif du niveau de la catégorie C.


1.1. Agents exerçant leurs fonctions dans les centres des impôts, les services des impôts des entreprises, les centres des impôts fonciers, les services de direction et les personnels sédentaires des brigades.

6 160
16

1.2. Ateliers de scannage et de finition de centres de services informatiques.

129
13

1.3. Agents exerçant leurs fonctions au sein d'autres structures.

1 391
13

2° Fonctions administratives d'application nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal (1).
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
5 520
10

3° Fonctions d'exécution comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique dans les domaines de l'accueil du public ou du service général (1).
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
180
16

4° Fonctions de préparation à l'installation des applications informatisées et d'assistance technique ou logistique, exercées dans les cellules technico-administratives des centres de services informatiques.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
64
20

5° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative chargée de la préparation à l'installation des applications informatisées et de l'assistance technique ou logistique.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
33
20

6° Fonctionnaires exerçant en qualité d'opérateur photogrammètre.
Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
14
20

7° Agents dotés d'une technicité et de responsabilités particulières en termes de coordination et d'assistance au sein du service des concours (direction du recrutement et de la formation) chargé de la mise en œuvre opérationnelle et technique des recrutements.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A, B ou C.
40
20

8° Agents exerçant des fonctions au sein des cellules administratives de préparation pour certaines applications informatiques définies par arrêté.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A, B ou C
20
20

9° Agents exerçant des fonctions dans les centres impôts services
Emploi administratif du niveau de la catégorie B et C
110
10

(1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini

Textes cités liens · DILA2

Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 (V)
arrêté du 14 octobre 1991
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