Journal officiel · Directive euro

Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le15 mars 2006
Publié le13 avril 2006
PublicationJOUE L105 du 13 avril 2006
NOR306L0024
IdentifiantJORFTEXT000019143006
RéférenceDirective 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, JO du 13 avril 2006, NOR 306L0024Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 , v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2006-358 du 24 mars 2006, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019143006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).