Arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer

Article 1 JORFARTI000019152927

La délégation générale à l'outre-mer est composée de trois services.

Article 2 JORFARTI000019152928

Le service des politiques publiques anime et coordonne les politiques publiques conduites outre-mer.

I. ― Il participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer. Il propose les adaptations des politiques générales liées aux particularités de l'outre-mer.

II. ― Le service des politiques publiques coordonne la politique contractuelle de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer et veille à sa cohérence avec les politiques et programmations de l'Union européenne. Il élabore et met en œuvre la politique contractuelle de l'Etat dans les autres collectivités de l'outre-mer.

Il contribue à la mise en œuvre outre-mer des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.

Il assure la coordination interministérielle des investissements de l'Etat outre-mer.

III. ― Le service des politiques publiques veille à la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques conduites outre-mer.

IV. ― Le service des politiques publiques comprend :

1° Le département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement ;

2° Le département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;

3° Le département de la vie économique, de l'emploi et de la formation ;

4° Le département des politiques agricoles, rurales et maritimes ;

5° Le département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer.

Article 3 JORFARTI000019152929

I. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la délégation générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Il assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.

Il participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Il est associé à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer.

Il prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Il traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.

Il contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont il traite le contentieux y afférent.

Il représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.

II. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.

Il traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Il assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.

III. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles comprend :

1° Le département du droit public et des affaires institutionnelles ;

2° Le département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, qui comprend la section de l'état civil ;

3° Le département des collectivités locales ;

4° La mission du contentieux et de la légistique ;

5° La mission du droit européen et international.

Article 4 JORFARTI000019152930

I. ― Le service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.

Il conduit ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.

Il assure la conduite ou le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.

II. ― Le service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat comprend :

1° Le département de la statistique et du système d'information outre-mer ;

2° Le département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective ;

3° Le département de la dépense de l'Etat.

Article 5 JORFARTI000019152931

Sont rattachés au délégué général à l'outre-mer :

1° Le cabinet du délégué ;

2° Le commandement du service militaire adapté ;

3° Le bureau des ressources et de la coordination.

Article 6 JORFARTI000019152932

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment :

1° L'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

2° Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 mars 2004 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.

Article 7 JORFARTI000019152935

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2008.

Article 8 JORFARTI000019152937

Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.