Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 16 avril 2008,
Arrête :
La direction des services judiciaires comprend, outre le cabinet du directeur, l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale et deux services :
― le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
― le service des ressources humaines.
Le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :
― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
― recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels ;
― contribue à la définition des besoins en matière immobilière ;
― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions ;
― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.
Le service des ressources humaines comprend deux sous-directions :
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
― sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
― instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
La sous-direction des ressources humaines des greffes :
― développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels de greffe ;
― assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires de greffe et conduit les évolutions ;
― met en place un suivi personnalisé des carrières ;
― valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;
― assure une mission d'inspection technique des greffes.
Le cabinet du directeur :
― assure la gestion des ressources humaines de la direction. A ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme « central », en lien avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
― gère les besoins informatiques et logistiques ;
― suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;
― assure le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction. Il anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs de cours d'appel ;
― centralise, pour l'ensemble du ministère de la justice, les propositions relatives aux distinctions honorifiques et prépare les différentes promotions, en la matière, pour le cabinet du garde des sceaux.
Les arrêtés du 10 octobre 2001 modifiés portant organisation de la direction des services judiciaires et relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont abrogés.
Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Rachida Dati
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.