Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 16 avril 2008,
Arrête :
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend trois bureaux :
― le bureau de la législation et des affaires juridiques ;
― le bureau des méthodes et de l'action éducative ;
― le bureau des partenaires institutionnels et des territoires.
Le bureau de la législation et des affaires juridiques élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs.
Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.
Il participe, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration du droit communautaire et international relatif à la justice des mineurs ainsi qu'aux négociations européennes en cette matière.
Il est associé au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
Il apporte son expertise sur les questions juridiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse. Il assure une veille juridique sur l'application de l'ensemble de ces normes et émet toute proposition de modification législative ou réglementaire.
Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs.
Il est associé au traitement du contentieux administratif intéressant la direction.
Il contribue à la politique de recherche et conduit la prospective sur les questions relatives à l'enfance et à la jeunesse intéressant le ministère.
Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.
Le bureau des méthodes et de l'action éducative conduit les réflexions relatives aux actions d'éducation réalisées dans le cadre judiciaire par les services et établissements, quel qu'en soit le statut.
Il élabore les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services et établissements de protection judiciaire de la jeunesse, quel qu'en soit le statut.
Il appuie, suit et exploite les travaux d'évaluation que réalisent ou font réaliser les services et les établissements sur leurs activités et sur la qualité des prestations délivrées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. Il recueille et valorise leurs expériences.
Il connaît l'ensemble des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, auxquels sont confiés des jeunes sous mandat judiciaire et analyse leur activité.
Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation, le fonctionnement général et l'articulation de l'administration territoriale de la direction. Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.
Il élabore et suit les modalités administratives de mise en œuvre des missions de protection judiciaire de la jeunesse par les services et les établissements, quel qu'en soit le statut.
Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.
Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique. Il s'assure de la cohérence de la politique menée au niveau national et territorial, en matière de complémentarité, de coordination et d'organisation des actions des acteurs de la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.
Il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, et, en relation avec la direction des services judiciaires, des juridictions des mineurs, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Il définit la politique d'habilitation et de conventionnement des services territoriaux de la direction.
Il définit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés. Il s'assure de sa mise en œuvre.
La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens comprend quatre bureaux :
― le bureau de l'allocation des moyens ;
― le bureau du patrimoine ;
― le bureau des systèmes d'information ;
― le bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage.
Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens de toute nature nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction. Il prépare notamment, pour le programme protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances.
Il assure la répartition des moyens de l'Etat à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, de mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion. Il est en relation, dans son champ de compétences, avec les organisations associatives au niveau national.
Il étudie le coût des actions mises en œuvre par les structures quel qu'en soit le statut, en vérifie leur justification compte tenu des missions et détermine l'allocation des moyens au regard des objectifs et de l'activité.
Il veille à la régularité et la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction.
Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction.
Il met en œuvre la politique ministérielle en matière financière par les services de la direction, organise et en assure le retour d'expérience.
Le bureau du patrimoine administre le patrimoine immobilier de la direction. A ce titre, il élabore la programmation des investissements publics et suit les opérations immobilières.
Il établit l'inventaire du patrimoine et décide, en liaison avec le secrétariat général, des acquisitions comme des cessions immobilières.
Il gère les crédits d'investissement, procède au contrôle des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, assure le suivi et l'analyse des coûts.
Il élabore et met en œuvre les outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction.
Le bureau des systèmes d'information est le correspondant statistique et informatique du secrétariat général. Il formalise les besoins pour disposer d'une information complète et de qualité sur l'activité de la direction.
Il exerce la maîtrise d'ouvrage des outils nécessaires à la production, au traitement et à l'exploitation des données nécessaires à la protection judiciaire de la jeunesse et contribue à leur analyse.
Il garantit la qualité des données produites relatives à l'activité de l'ensemble des opérateurs publics et associatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il fournit et rend accessible à l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction la synthèse des informations disponibles permettant de disposer d'une vision d'ensemble des acteurs tant au niveau local qu'au niveau national.
A la demande de la direction et des services, il élabore des analyses et des mises en perspective de ces données en vue de faciliter leur exploitation par les différents services centraux et déconcentrés.
Il organise le partage de l'information électronique entre tous les acteurs de la direction.
Il met en œuvre au sein de la direction et des services déconcentrés les politiques techniques d'équipement et de maintenance informatique des matériels et réseaux ainsi que les directives de sécurité définies par le secrétariat général.
Le bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage est chargé de mesurer et d'analyser la performance des activités de la direction afin d'optimiser leur pilotage.
Il coordonne la démarche de pilotage de la direction. A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs de la direction et de ses services et assure leur mise en cohérence.
Il assure le suivi de la performance et pilote la démarche de dialogue de gestion de la direction. A ces fins, il propose et met en œuvre le dispositif de mesure de la performance afin de faciliter, aux niveaux central et déconcentré, la connaissance, le pilotage et le compte rendu des activités au service des missions de la direction.
Il assure le contrôle de gestion au niveau central et élabore le tableau de bord de la direction. A la demande des services et de la direction, il réalise des audits et synthèses de gestion à partir desquels il propose les évolutions nécessaires.
Il élabore et entretient la doctrine du contrôle de gestion dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et anime le réseau des contrôleurs de gestion.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend une mission et quatre bureaux :
― la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement ;
― le bureau du recrutement et de la formation ;
― le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― le bureau des relations sociales et des statuts ;
― le bureau des carrières et du développement professionnel.
La mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement est chargée de recenser et d'identifier les compétences des agents qui exercent ou sont appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Elle propose des projets professionnels adaptés pouvant comporter la mise en œuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation.
Elle développe des programmes favorisant la mobilité interne et externe.
Elle est associée au processus interne de désignation des personnels visés ci-dessus.
Le bureau du recrutement et de la formation propose et met en œuvre, en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires, la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels et met en œuvre, les dispositions nouvelles relatives à la diversification des recrutements.
Il est associé, dans le cadre des recrutements, aux préparations des campagnes de publicité.
Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.
Il assure le contrôle de l'action pédagogique de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et d'études et des pôles territoriaux de formation.
Il est associé aux réflexions et travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'école.
Il fixe le cadre des dispositifs d'évaluation des formations initiales et continues. Il détermine les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires de l'Etat.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences assure la gestion des effectifs et traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires. Il détermine les normes d'effectifs par niveau d'implantation de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire.
Il est le correspondant du secrétariat général pour l'Observatoire de l'emploi public et représente la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales dans la conduite des travaux sur les lois de finances.
Il assure les liens avec les services du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et est le correspondant à ce titre de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions.
Il est associé, pour son domaine de compétence, à l'élaboration du projet de loi de finances et est informé des conditions de l'exécution du budget.
Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.
Le bureau des relations sociales et des statuts élabore, en lien avec le bureau de la gestion financière, les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il suit, en liaison avec le secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels.
Il apporte son expertise juridique, en tant que de besoin, aux différents bureaux de la sous-direction. Dans ce cadre, il établit une banque de données juridiques et assure la tenue des fonds documentaires.
Il apporte sa contribution au contentieux du personnel en liaison avec le département des affaires contentieuses du secrétariat général.
Il a en charge la discipline des personnels des services déconcentrés.
Il est l'interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l'ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction.
Il pilote la mise en place de l'Observatoire social, dont il définit les indicateurs.
Il suit les questions relatives à la gestion des relations sociales, au droit syndical, au fonctionnement des comités techniques paritaires.
En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et de la prévention des risques professionnels.
Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de la mise en œuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail.
Le bureau des carrières et du développement professionnel propose et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines en termes d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il fixe le cadre annuel de l'attribution des moyens en personnels à partir des contrats d'objectifs conclus avec les échelons déconcentrés et des normes d'effectifs en vigueur.
Il a en charge la gestion individuelle et collective des personnels, l'organisation, la tenue et le secrétariat des commissions administratives paritaires.
Il procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels.
Il conçoit et met en œuvre les dispositifs propres aux agents non titulaires de l'Etat.
Il assure la tenue des dossiers individuels.
L'arrêté du 7 juillet 2003, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Rachida Dati
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