Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 13 février 2007 , portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 , mise à jour en avril 1986, et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 38 du 29 février 2008, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R-133-2),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019153756
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 38 du 29 février 2008, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Article 2 JORFARTI000019153760
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000019153761
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Textes cités liens · DILA6
JORF n°0118 du 22 mai 2008
arrêté du 13 février 2007