Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 2008,
Arrête :
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de consulter l'état d'avancement du traitement des dossiers qu'ils ont déposés auprès de cette administration.
En termes de traitement d'informations nominatives, le téléservice présente les spécificités suivantes :
― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
― le système d'authentification des usagers et des agents du MAP (projet PICASSO) ;
― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ;
― aucun enregistrement de données n'est généré puisque le système est basé sur l'interrogation en temps réel des bases de données référentielles et métiers. Les données ainsi collectées sont affichées par l'interface de consultation et ne restent actives que pendant la durée de la session ;
― la consultation est possible pour les dossiers de l'année en cours et pour les campagnes précédentes, sachant que l'année de référence est l'année 2007.
Un premier périmètre fonctionnel a été défini, portant sur les dossiers d'aides à l'agriculture. A ce titre, les dispositifs suivants sont proposés à la consultation :
― les aides aux productions animales : « prime au maintien du troupeau vache allaitant », « prime à l'abattage des bovins », « prime à la brebis » ;
― les aides aux surfaces : « aide découplée », « aide surface PAC », « indemnité compensatoire de handicap naturel », « prime herbagère agroenvironnementale », « mesures agroenvironnementales » ;
― les aides à la modernisation et à l'installation : « dotation jeune agriculteur », « prêts bonifiés à l'agriculture », « plan végétal pour l'environnement », « plan de modernisation des bâtiments d'élevage » ;
― les aides exceptionnelles : « calamités agricoles ».
A terme, la consultation sera proposée sur l'ensemble des régimes faisant l'objet de dépôt de dossiers de demande d'aide, de déclaration ou d'autorisation.
Les catégories de données affichées par le téléservice sont les suivantes :
Catégories A : les données d'identification : numéro SIREN, numéro d'identification interne du MAP, nom, prénom, date de naissance ;
Catégories F : adresse de l'usager ;
Catégorie H : les données métiers relatives aux dossiers déposés par l'usager : récapitulatif de sa demande, données retenues à l'issue de l'instruction, décision de l'administration, justificatifs produits par l'usager, valorisation financière du dossier, données de paiement.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAP et en fonction des habilitations mises en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et/ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'agriculture et de la pêche, D. Sorain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.