Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé n° 1296455 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date 13 juin 2008,
Décide :
Le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre une étude sur l'état de santé bucco-dentaire des personnes âgées pensionnaires des maisons de santé de l'Association Jean Lachenaud dont les finalités sont de présenter un état des lieux, d'évaluer les besoins en soins et de proposer des axes d'amélioration et de prévention.
Après autorisation du pensionnaire ou de son tuteur, un interrogatoire et un examen clinique bucco-dentaire sont effectués par le dentiste-conseil et un médecin-conseil de la CNMSS. La fiche de recueil anonyme des données permettant une exploitation statistique est renseignée conjointement avec le médecin de la maison de santé concernée.
Les catégories d'informations recueillies sont celles relatives :
― à l'identification des pensionnaires (date d'admission, date de naissance, âge, sexe,...) ;
― aux droits à l'assurance maladie et maternité (numéro d'organisme d'affiliation de sécurité sociale) ;
― à leur santé (numéro GIR [groupe iso ressources], données relatives au placement en maison de santé, à l'alimentation, aux pathologies, aux résultats de l'examen clinique, aux besoins en soins dentaires,...) ;
― à leurs habitudes de vie ou à leurs comportements (alimentation, hygiène bucco-dentaire,...) ;
― à leurs caractéristiques physiques (poids, taille).
Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS. La durée de conservation est fixée à trois ans.
Seuls les résultats sous forme agrégée et anonyme feront l'objet d'une diffusion.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef des services médicaux de la CNMSS.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2008.
A. Pastor