Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé n° 1296454 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2008,
Décide :
Le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre une étude sur la dépendance des bénéficiaires de la CNMSS ayant adressé une demande d'exonération du ticket modérateur pour un accident vasculaire cérébral, une maladie de Parkinson ou une maladie d'Alzheimer ou autres démences dont les finalités sont de présenter un état des lieux, d'évaluer les besoins en soins et de proposer des axes d'amélioration et de prévention.
Après autorisation du bénéficiaire ou de son tuteur, un questionnaire est renseigné par contact avec son médecin traitant.
Les catégories d'informations recueillies sont celles relatives :
― à l'identité et l'état civil des bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance, âge et sexe) ;
― aux droits à l'assurance maladie et maternité (numéro organisme d'affiliation de sécurité sociale, numéro de sécurité sociale, rang) ;
― à leur formation et diplômes (niveau d'études atteint) ;
― à leur lieu de vie (domicile avec/sans aide, famille d'accueil, établissement,...) ;
― à leur santé (numéro GIR [groupe iso ressources], évaluation de l'autonomie corporelle et mentale, évaluation de leur autonomie domestique et sociale, évaluation de la prise en charge médico-sociale,...) ;
― à l'identité du médecin traitant (nom, numéro de téléphone).
La partie identification du bénéficiaire et du médecin est détruite avant saisie pour exploitation statistique.
Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS. La durée de conservation est fixée à trois ans.
Seuls les résultats sous forme agrégée et anonyme feront l'objet d'une diffusion.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef des services médicaux de la CNMSS.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2008.
A. Pastor