Décision n° 2007-1065 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment son article 8 ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;

Vu la décision 2006/771/CE de la Commission des Communautés européennes du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;

Vu la notification de projet de réglementation technique envoyée à la Commission européenne le 26 juillet 2007 et référencée 2007/429/F ;

Vu les observations, au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 1998/34/CE, formulées par la Commission européenne sur cette notification, en date du 29 octobre 2007 ;

Vu le courrier de réponse à ces observations envoyé le 15 novembre 2007 ;

Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 9 ;

Vu la norme harmonisée EN 300 330 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu les arrêtés du 25 mars 2004, 8 septembre 2005, 9 décembre 2005, 26 juin 2006, 18 janvier 2007 et 15 juin 2007 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 11 juin 2007. Après en avoir délibéré le 22 novembre 2007, Pour ces motifs : Sur la désignation de bandes de fréquences pour les applications inductives : Les applications inductives offrent une multitude de champs d'application : systèmes d'immobilisation de véhicules, d'identification des animaux, d'alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets, d'identification des personnes, de transmission vocale sans fil, de contrôle d'accès, capteurs de proximité, systèmes antivol, y compris les systèmes antivol RF à induction, systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d'identification automatique d'articles, de commande sans fil et de péage routier automatique, notamment. La présente décision vise à désigner les bandes de fréquences autorisées pour ces applications et à préciser leurs conditions d'utilisation, conformément aux prescriptions établies au niveau européen. L'Autorité met ainsi intégralement en œuvre la décision 2006/771/CE et l'annexe 9 de la recommandation ERC/REC 70-03. La décision 2006/771/CE permet, aux termes de l'article 3, de fixer des conditions techniques moins restrictives que celles mentionnées dans l'annexe technique. En application de cet article, l'Autorité a décidé d'imposer dans la bande 127 - 135 kHz le niveau de champ maximal préconisé dans la recommandation ERC/REC 70-03, moins restrictif que celui spécifié dans la décision de la Commission européenne. Enfin, la bande 1 850 - 2 000 kHz est spécifique à la France. Son utilisation n'est possible que jusqu'au 31 décembre 2008. Sur le cadre juridique : L'article L. 33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques met en place un régime de liberté d'établissement des installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. L'utilisation d'applications inductives ne nécessite pas d'attributions individuelles de fréquences et rentre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L. 33-3 (1°). C'est pourquoi l'Autorité, en application de ses compétences établies dans ce domaine par l'article L. 36-6 (3° et 4°), précise les règles concernant les conditions d'utilisation des fréquences identifiées pour ces équipements. En outre, les applications inductives doivent, en application de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE, satisfaire à des exigences essentielles. Pour cela, il est notamment possible de se référer à la norme harmonisée EN 300 330 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Conformément à la directive 1998/34/CE susvisée, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision sont notifiées à la Commission. L'examen du projet notifié a amené la Commission à formuler des observations au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive précitée. Ces observations ont été reprises dans le texte final de la présente décision,