Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 14 février 2008 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000019198974
Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article L. 141-5, après les mots : « et des départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
2° Au a du 1 de l'article L. 214-41-1, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 421-2, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin » ;
4° Au a de l'article L. 421-20, après les mots : « départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
5° Au I et au premier et second alinéa du II de l'article L. 422-1 et à l'article L. 424-9, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 424-4, au 4 et au 5 de l'article L. 440-2 et au septième alinéa du même article, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
7° Aux articles L. 511-22, L. 511-23, au premier alinéa de l'article L. 532-18, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 532-18-1, à l'article L. 532-18-2, au deuxième alinéa de l'article L. 532-19, au second alinéa de l'article L. 532-20, à l'article L. 532-21, au premier et au troisième alinéa de l'article L. 532-21-1, au premier alinéa de l'article L. 532-23 et au premier alinéa de l'article L. 532-24, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 545-5, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
9° Au 1° de l'article L. 613-31-3 et au premier alinéa de l'article L. 613-31-9, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
10° Au II de l'article L. 632-6, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin » ;
11° Au second alinéa de l'article L. 632-11, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
12° Aux articles L. 711-1 et L. 711-8, après les mots : « de la Réunion » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
13° Aux articles L. 721-4, L. 731-5, L. 741-6, L. 751-6 et L. 761-5, après les mots : « la Réunion » sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin ».
Article 2 JORFARTI000019198988
Le code des assurances est modifié comme suit :
1° a) Aux articles L. 100-1 et L. 200-1, au a du I de l'article L. 300-1, aux articles L. 400-1 et L. 500-1, après les mots : « et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution » sont ajoutés les mots : « ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin » ;
b) Au II de l'article L. 300-1, après les mots : « les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution » sont ajoutés les mots : « Saint-Barthélemy et Saint-Martin » ;
2° A l'article L. 214-1, après les mots : « aux départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 421-14, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
4° L'intitulé du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV est : « fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
5° A l'article L. 431-12, les mots : « dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 442-2 » ;
6° A l'article L. 442-2 :
a) Après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
b) Les mots : « desdits départements » sont remplacés par les mots : « de ces collectivités ».
Article 3 JORFARTI000019198996
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code monétaire et financier (V)
Cité par 2 textes