Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2008

NatureOrdonnance

Signé le11 juillet 2008

Publié le16 juillet 2008

Articles3 articles en vigueur

NORECET0807614R

IdentifiantLEGITEXT000019200725

Référence

Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 14 février 2008 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000019200730

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L421-20, art. L421-2, art. L422-1, art. L424-9, art. L511-22, art. L511-23, art. L532-18, art. L532-18-1, art. L532-18-2, art. L532-19, art. L532-20, art. L532-21, art. L532-21-1, art. L532-23, art. L532-24, art. L545-5, art. L613-31-3, art. L632-6, art. L632-11, art. L711-1, art. L711-8, art. L721-4, art. L731-5, art. L741-6, art. L751-6, art. L761-5, art. L214-41-1, art. L424-4, art. L440-2, art. L141-5

Article 2 LEGIARTI000019200732

A modifié :

Code des assurances : art. L300-1, art. L431-12, art. L100-1, art. L200-1, art. L400-1, art. L500-1, art. L214-1, art. L421-14, art. L442-2
Divisions : Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 3 LEGIARTI000019200734

1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

Textes cités liens · DILA6

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 (V)

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 · application

Code général des collectivités territoriales (V)

Code monétaire et financier (V)

Code des assurances (V)

Cité par 2 textes

LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (VD)

LOI n°2009-594 du 27 mai 2009, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 2008).

Texte d'origine, publié au JO →