1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019200734
Texte parentLEGITEXT000019200725
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