Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 141-5, après les mots : « et des départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
3. 2° Au a du 1 de l'article L. 214-41-1, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 421-2, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin » ;
5. 4° Au a de l'article L. 421-20, après les mots : « départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
6. 5° Au I et au premier et second alinéa du II de l'article L. 422-1 et à l'article L. 424-9, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article L. 424-4, au 4 et au 5 de l'article L. 440-2 et au septième alinéa du même article, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
8. 7° Aux articles L. 511-22, L. 511-23, au premier alinéa de l'article L. 532-18, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 532-18-1, à l'article L. 532-18-2, au deuxième alinéa de l'article L. 532-19, au second alinéa de l'article L. 532-20, à l'article L. 532-21, au premier et au troisième alinéa de l'article L. 532-21-1, au premier alinéa de l'article L. 532-23 et au premier alinéa de l'article L. 532-24, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
9. 8° Au premier alinéa de l'article L. 545-5, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
10. 9° Au 1° de l'article L. 613-31-3 et au premier alinéa de l'article L. 613-31-9, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
11. 10° Au II de l'article L. 632-6, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin » ;
12. 11° Au second alinéa de l'article L. 632-11, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
13. 12° Aux articles L. 711-1 et L. 711-8, après les mots : « de la Réunion » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
14. 13° Aux articles L. 721-4, L. 731-5, L. 741-6, L. 751-6 et L. 761-5, après les mots : « la Réunion » sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L421-20, art. L421-2, art. L422-1, art. L424-9, art. L511-22, art. L511-23, art. L532-18, art. L532-18-1, art. L532-18-2, art. L532-19, art. L532-20, art. L532-21, art. L532-21-1, art. L532-23, art. L532-24, art. L545-5, art. L613-31-3, art. L632-6, art. L632-11, art. L711-1, art. L711-8, art. L721-4, art. L731-5, art. L741-6, art. L751-6, art. L761-5, art. L214-41-1, art. L424-4, art. L440-2, art. L141-5