1. Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
Code monétaire et financier · Article
Article L545-5
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Les agents liés
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre V : Les agents liés
IdentifiantLEGIARTI000032786727
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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