1. Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Code monétaire et financier · Article
Article L731-5
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000019202627
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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