Code monétaire et financier · Article

Article L751-6

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2021 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  4. Chapitre Ier : La monnaie
  5. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger
  6. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions
IdentifiantLEGIARTI000042623782
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L751-6 du Code monétaire et financier (version du 3 juin 2021)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles L. 751-4 à L. 751-5-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L722-21.
Nota : Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042623782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.