RattachementParagraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
IdentifiantLEGIARTI000032786443
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L532-18 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à un service d'investissement.
2. Pour l'application des articles L. 211-6 à L. 211-8, L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 542-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 10 de l'ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 72) (selon les données LEGI de la DILA).
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