RattachementSection 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation
Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens
IdentifiantLEGIARTI000052093299
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L424-9 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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