Code monétaire et financier · Article

Article L761-5

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2021 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre Ier : La monnaie
Section 4 : Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions

IdentifiantLEGIARTI000042623836

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L761-5 du Code monétaire et financier (version du 3 juin 2021)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles L. 761-3 à L. 761-4-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L722-21.

Nota : Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

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