Code des assurances · Article

Article L500-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des assurances
Rattachement
Livre V : Distributeurs d'assurances
  1. Partie législative
  2. Livre V : Distributeurs d'assurances
IdentifiantLEGIARTI000030437926
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L500-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030437926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.