1. Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code des assurances · Article
Article L200-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Livre II : Assurances obligatoires
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000030437930
Texte parentLEGITEXT000006073984
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