Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des assurances est modifié comme suit :

2. 1° a) Aux articles L. 100-1 et L. 200-1, au a du I de l'article L. 300-1, aux articles L. 400-1 et L. 500-1, après les mots : « et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution » sont ajoutés les mots : « ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin » ;

3. b) Au II de l'article L. 300-1, après les mots : « les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution » sont ajoutés les mots : « Saint-Barthélemy et Saint-Martin » ;

4. 2° A l'article L. 214-1, après les mots : « aux départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

5. 3° Au second alinéa de l'article L. 421-14, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

6. 4° L'intitulé du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV est : « fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

7. 5° A l'article L. 431-12, les mots : « dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 442-2 » ;

8. 6° A l'article L. 442-2 :

9. a) Après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

10. b) Les mots : « desdits départements » sont remplacés par les mots : « de ces collectivités ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. L300-1, art. L431-12, art. L100-1, art. L200-1, art. L400-1, art. L500-1, art. L214-1, art. L421-14, art. L442-2
  Divisions : Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.