Code des assurances · Article

Article L214-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Assurances obligatoires
  3. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
  5. Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000019202659
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L214-1 du Code des assurances (version du 17 juillet 2008)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019202659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.