Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1989 portant extension de l'accord professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation dans les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 11 du 29 novembre 2007 relatif à la collecte des fonds à l'accord professionnel national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 novembre 2007 relatif la collecte des fonds à l'accord professionnel national susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.