Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1, L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-3, R. 122-11, R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-23 et R. 571-44 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, L. 23-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-17 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis, publié le 3 juillet 1996 au Journal officiel de la République française, portant mention de la décision du 11 octobre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme arrêtant les caractéristiques principales du projet ;
Vu le plan local d'urbanisme adopté par la commune de Vinça le 30 janvier 2008 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme (ou plans d'occupation des sols) des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;
Vu la saisine pour avis de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du centre régional de la propriété forestière en date du 21 septembre 2006 ;
Vu l'avis du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 octobre 2006 ;
Vu les lettres du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 24 octobre 2006 informant le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, le président du conseil général des Pyrénées-Orientales, le président de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales, le président de la chambre des métiers des Pyrénées-Orientales, le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, le président du schéma de cohérence territorial Plaine du Roussillon, ainsi que les maires des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 9 novembre 2006 en application des articles L. 123-16 et R. 123-3 du code de l'urbanisme et relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 octobre 2006 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 17 novembre 2006 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est, à l'attribution du caractère de route express entre l'échangeur avec la RD 900 à Perpignan et l'échangeur Est de Prades, et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 11 décembre 2006 au 19 janvier 2007, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 février 2007 ;
Vu les lettres du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 mars 2007 sollicitant, en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme, l'avis des conseils municipaux des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bouleternère et de Marquixanes, respectivement en date des 11 mai 2007 et 23 mai 2007, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et suivants du code rural.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, conformément aux plans de zonages et à la liste des emplacements réservés modifiée annexés (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau (1) Il peut être pris connaissance de ce plan, à l'échelle 1/10 000, et de ces documents, notamment le document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation, au siège de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2.