Article 1 JORFARTI000019203491
Un comité d'hygiène et de sécurité central est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2008
Publié le17 juillet 2008
PublicationJORF n°0165 du 17 juillet 2008
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA0816362A
IdentifiantJORFTEXT000019203484
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles L. 452-1 à L. 452-10 et D. 452-1 à D. 452-11 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 2 juin 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019203492
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 44 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article 3 JORFARTI000019203494
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
a) Cinq représentants de l'administration, dont l'agent responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
b) Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
c) Le médecin de prévention.
Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Article 4 JORFARTI000019203495
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Article 5 JORFARTI000019203497
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, X. Driencourt
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 2 mars 2004
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