Décision n° 2008-485 du 17 juin 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Productions des Iles

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;

Vu la décision n° 2004-205 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 mai 2004 autorisant la société Productions des Iles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère régional ou local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 la société Production des Iles est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; qu'en application du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, ni d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société Productions des Iles n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que le représentant légal de la société a déclaré que sa situation financière lui permettait de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Productions des Iles puisse faire l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ; Après en avoir délibéré,